Les vitres teintées sont très prisées par les automobilistes, car elles offrent plusieurs avantages tels que la protection contre les rayons du soleil, l’amélioration de la sécurité et un style esthétique. Cependant, certains changements dans la législation ont été mis en place pour réguler leur utilisation.
La loi relative aux vitres teintées
En France, la législation concernant les vitres teintées a évolué depuis le 1er janvier 2017 suite à la publication d’un décret qui modifie l’article R316-3 du Code de la route. Ce décret impose une limite minimale de transmission de la lumière (TLV) pour les vitres avant d’un véhicule.
Selon la nouvelle règlementation, les vitres avant latérales du conducteur et du passager doivent laisser passer au moins 70% de la lumière. Les vitres arrière et lunette arrière ne sont pas concernées par cette obligation. Cette mesure vise principalement à améliorer la visibilité des forces de l’ordre lors des contrôles routiers et ainsi contribuer à la sécurité routière.
Les sanctions encourues
En cas de non-respect de la législation sur les vitres teintées, les automobilistes risquent des sanctions pénales. Le fait de circuler avec des vitres avant latérales ne respectant pas le taux minimum de transmission lumineuse constitue une infraction de classe 4. Les contrevenants s’exposent à :
- Une amende forfaitaire de 135 €, pouvant être réduite en cas de paiement anticipé ou majorée en cas de retard;
- Un retrait de 3 points sur leur permis de conduire;
- La possibilité d’immobilisation et/ou mise en fourrière du véhicule jusqu’à la mise en conformité.
Vérification de la tlv : comment procéder ?
Pour vérifier si vos vitres teintées respectent la législation, vous pouvez effectuer un contrôle à l’aide d’un appareil photométrique. Cet outil permet de mesurer la transmission de la lumière au travers des vitrages. Plusieurs centres de contrôle technique disposent de cet appareil et peuvent réaliser cette vérification pour vous.
Où faire teinter ses vitres conforme à la législation ?
Lorsque vous décidez de faire teinter les vitres de votre véhicule, il est important de choisir un professionnel certifié et compétent. Celui-ci doit non seulement vous proposer des produits homologués et conformes à la réglementation en vigueur mais également être capable de vous conseiller sur le niveau de teinte acceptable pour vos vitres avant. Ainsi, vous éviterez les mauvaises surprises lors de votre prochain contrôle technique.
Démarches en cas de différend ou litige
Si après avoir fait teinter les vitres de votre véhicule, vous constatez qu’elles ne respectent pas la règlementation, il est possible d’entamer des démarches pour solutionner le problème. Il convient dans un premier temps d’adresser une réclamation écrite au professionnel concerné, en lui demandant de procéder à la mise en conformité du véhicule.
En cas de réponse insatisfaisante
Si le prestataire persiste à refuser la remise en conformité ou ne répond pas à votre réclamation, vous pouvez recourir à une médiation de la consommation. Cette démarche consiste à solliciter l’intervention d’un médiateur indépendant et impartial qui cherchera à trouver une solution amiable entre les deux parties.
Actions en justice
En dernier recours, si aucune solution n’a été trouvée par la voie amiable, vous pouvez saisir la juridiction compétente pour obtenir réparation du préjudice subi. Gardez à l’esprit que cette option entraîne des frais supplémentaires et la nécessité de constituer un dossier solide pour appuyer votre demande.
Pouvoir circuler en toute légalité avec des vitres teintées
Même si la législation impose désormais certaines restrictions quant à l’utilisation des vitres teintées, elles restent autorisées et offrent toujours leurs avantages aux propriétaires de véhicules. Il est donc possible de profiter de leurs bienfaits tout en respectant les règles établies, afin d’assurer la sécurité routière et faciliter le bon déroulement des contrôles par les forces de l’ordre.